Editeur du site
La Soupe Étoilée
7 rue du héron, 67300 Schiltigheim
Téléphone : 03.88.26.26.26
E-mail : soupeetoilee@humanis.org
N°Siret : 410 043 426 00031
Site internet : soupeetoilee.humanis.org
Concepteur du site
Humanis
7 rue du héron, 67300 Schiltigheim
N°Siret : 410 043 426 00031
N°APE : 94.99Z
Téléphone : 03.88.26.26.26
E-mail : webmaster@humanis.org
Site internet: humanis.org
Inscrite au tribunal d'instance de Schiltigheim sous le volume 42 Folio n°58.
Immatriculée à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) sous le numéro 410 043 426.
Hébergeur du site
Humanis
7 rue du héron, 67300 Schiltigheim
N°Siret : 410 043 426 00031
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E-mail : webmaster@humanis.org
Site internet: humanis.org
Propriété du serveur : IONOS SARL, 7 place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex.
Inscrite au tribunal d'instance de Schiltigheim sous le volume 42 Folio n°58.
Immatriculée à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) sous le numéro 410 043 426.
1. Mentions légales obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site soupeetoilee.humanis.org, propriété commerciale d’HUMANIS .
HUMANIS est une Association de droit local immatriculée à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) sous le numéro 410 043 426. Son siège social est situé au 7 rue du Héron – 67300 Schiltigheim.
L’hébergeur du site est HUMANIS , situé au 7 rue du Héron – 67300 Schiltigheim et joignable au 03 88 26 26 26.
Les données sont hébergées sur un serveur dont la propriété est à IONOS SARL, 7 place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex.
Pour toute question ou réclamation, le service client d’HUMANIS peut être contacté via les moyens suivants :
o Par courriel à l’adresse : webmaster@humanis.org
o Par téléphone au : 03 88 26 26 26
o Par courrier postal à l’adresse : 7 rue du Héron – 67300 Schiltigheim
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55410043426.
2. Obligations d'information précontractuelle
- Les caractéristiques essentielles des produits : Chaque produit, qu’il soit périssable (soupes fraîches) ou non périssable, fait l’objet d’une description détaillée précisant sa nature, composition, poids, volume, et, pour les produits alimentaires, la date limite de consommation (DLC). Le consommateur est informé des conditions de conservation des produits frais et de l’importance du respect de la chaîne du froid.
- Le prix des produits : Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes (TTC). Les frais de livraison éventuels, ainsi que les réductions ou remises applicables sont clairement spécifiés avant la validation de la commande.
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution : Le consommateur est informé des moyens de paiement acceptés, des conditions de livraison, ainsi que des délais de livraison spécifiques aux produits périssables.
- Le droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les produits non périssables. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits périssables, pour des raisons de santé publique et de sécurité alimentaire, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
- Les garanties légales : Le consommateur est informé des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et des garanties contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicables aux produits commercialisés (voir article 9 des présentes).
3. Conditions de formation du contrat
Conformément aux articles 1125 à 1127-6 du Code civil, tout contrat de vente en ligne conclu entre HUMANIS et un consommateur est formé dès la validation de la commande par ce dernier. La procédure de commande sur le site est structurée de manière à permettre au consommateur de vérifier le contenu de son panier et les détails de sa commande avant validation définitive.
3.1. Étapes de la commande :
o Sélection des produits : Le consommateur ajoute les produits souhaités dans son panier.
o Validation du panier : Le consommateur peut vérifier le détail de sa commande (nom du produit, quantité, prix unitaire, éventuelles remises).
o Confirmation des informations personnelles : Le consommateur renseigne ou vérifie les informations de livraison et de facturation.
o Choix du mode de paiement : Le consommateur sélectionne un mode de paiement parmi ceux proposés.
o Validation de la commande : Le consommateur valide la commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande », ce qui entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3.2. Accusé de réception de commande :
Une fois la commande validée, un accusé de réception est envoyé automatiquement au consommateur par courriel, précisant les détails de la commande (produits, prix, frais de livraison) et les délais estimés de livraison ou de retrait.
3.3. Conclusion du contrat :
Le contrat est réputé conclu au moment de la réception de l’accusé de réception de commande. HUMANIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de fraude présumée ou de problème de paiement.
3.4. Archivage et preuve :
Les commandes et les factures sont archivées de manière électronique par la société, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Ces documents sont considérés comme preuve des transactions conclues entre les parties, sauf preuve contraire.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site soupeetoilee.humanis.org incluent à la fois des produits périssables (notamment des soupes fraîches) et des produits non périssables. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, chaque produit est accompagné d’une description détaillée permettant au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles avant de passer commande.
4.1. Disponibilité des produits :
Tous les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, le consommateur en est immédiatement informé. La société s’engage à proposer un produit de substitution équivalent ou à rembourser le consommateur si celui-ci le préfère.
4.2. Photos et descriptions des produits :
Les photographies et illustrations utilisées sur le site sont non contractuelles et sont fournies à titre indicatif. Les descriptions des produits sont rédigées avec la plus grande attention pour refléter la réalité des produits, mais de légères variations peuvent survenir (notamment dans la présentation des plats cuisinés). Ces variations n’affectent pas les qualités essentielles des produits.
5. Prix et remises
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément aux articles L112-1 et L112-3 du Code de la consommation. Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits.
5.1. Fixation des prix :
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment par HUMANIS , mais les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.
5.2. Détail des remises :
o Remise automatique : Une remise automatique de 10 % est appliquée dès lors que le consommateur commande un volume supérieur à 10 litres de soupes. Cette remise est automatiquement déduite du prix total avant validation de la commande.
o Remise spéciale pour les associations : Les associations partenaires bénéficient d’une remise spéciale de 36,36 %, qui ramène le prix des soupes à 7€ par litre au lieu de 11€. Cette remise est exclusive et ne peut être cumulée avec d’autres olres ou promotions en cours.
5.3. Promotions et codes de réduction :
Le site peut proposer ponctuellement des promotions sous forme de réductions de prix, de frais de livraison offertes, ou de codes promotionnels. Les modalités de ces offres (dates de validité, conditions d’utilisation) seront spécifiées sur le site ou communiquées par courriel aux clients concernés. Ces promotions ne sont pas cumulables avec d’autres remises déjà appliquées à la commande, sauf indication contraire.
5.4. Erreur de prix :
En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit (ex. une différence significative par rapport au prix réel), HUMANIS se réserve le droit d’annuler la commande. Le consommateur sera immédiatement informé de cette décision et pourra choisir de passer une nouvelle commande au prix corrigé ou de recevoir un remboursement complet.
6. Livraison et retrait
HUMANIS s’engage à respecter les délais de livraison ou de retrait convenus lors de la validation de la commande, conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de livraison ou de retrait dépendent du montant de la commande et du type de produits (périssables ou non périssables).
6.1. Zones de livraison :
La livraison des produits est limitée à l’Eurométropole de Strasbourg. En dehors de cette zone géographique, aucune livraison ne peut être effectuée. Le consommateur en est informé lors de la passation de commande.
6.2. Délais de livraison :
o Produits périssables : Les produits périssables, tels que les soupes fraîches, sont livrés dans la journée ou le lendemain de la commande, selon l’heure à laquelle celle-ci est validée. Ces produits sont livrés dans des conditions respectant la chaîne du froid afin de garantir leur fraîcheur.
o Produits non périssables : Pour les produits non périssables, le délai de livraison standard est de deux à quatre jours ouvrés.
6.3. Frais de livraison :
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 90€. Pour les commandes comprises entre 50€ et 89,99€, des frais de livraison peuvent s’appliquer et sont calculés avant la validation définitive de la commande. Pour les commandes inférieures à 50€, seule l’option de retrait en point de vente est possible.
6.4. Retrait en point de vente :
En dessous de 50€ d’achat, le consommateur doit venir retirer sa commande dans le point de vente dont l’adresse lui sera communiquée. Le consommateur s’engage à récupérer sa commande le jour convenu.
En cas de retard, HUMANIS se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou d’annuler la commande.
6.5. Retard de livraison :
En cas de retard de livraison, le consommateur est informé dès que possible. Si le délai dépasse 7 jours, le consommateur a la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation. Toutefois, aucun dédommagement supplémentaire n’est prévu en cas de retard de livraison, notamment pour les produits périssables, qui restent livrés dans des conditions garantissant leur fraîcheur.
6.6. Transfert des risques :
Le transfert des risques s’opère au moment où le consommateur prend physiquement possession des produits, que ce soit lors de la livraison ou du retrait en point de vente. Dès cet instant, le consommateur est responsable de la conservation des produits, en particulier pour les produits périssables qui nécessitent un respect strict de la chaîne du froid.
7. Paiement
Le paiement des commandes effectuées sur le site soupeetoilee.humanis.org est exigé immédiatement lors de la validation de la commande. HUMANIS propose plusieurs modes de paiement sécurisés afin de garantir la protection des transactions.
7.1. Modes de paiement acceptés :
- PayPal : Le consommateur peut régler sa commande via PayPal, un service de paiement en ligne sécurisé qui permet d’utiliser soit un compte PayPal, soit une carte bancaire sans avoir de compte
PayPal.
- Stripe : Le paiement par carte bancaire est également possible via la plateforme Stripe, qui garantit la sécurité des données bancaires du consommateur grâce à un cryptage de haute qualité.
- Paiement par chèque : Dans certains cas spécifiques (ex. pour les commandes par correspondance auprès de clients récurrents), le paiement par chèque à la livraison peut être accepté. Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme confirmée qu’une fois le chèque reçu et encaissé.
7.2. Sécurité des paiements :
Les paiements en ligne sont effectués via des plateformes sécurisées, ce qui signifie que les informations bancaires du consommateur ne sont jamais traitées ni conservées par HUMANIS . Le consommateur est donc protégé contre toute tentative de fraude. En cas de problème lié au paiement (ex. refus de carte, problème de réseau), la commande ne pourra pas être validée.
7.3. Validation du paiement :
Une fois le paiement effectué, le consommateur reçoit un courriel confirmant la validation de sa commande. Ce courriel contient un récapitulatif de la commande, ainsi qu’une facture au format PDF. Le consommateur peut également accéder à cette facture depuis son espace client sur le site.
7.4. Défaut de paiement :
En cas de refus de paiement par l’une des plateformes utilisées (PayPal, Stripe), la société se réserve le droit d’annuler la commande. Le consommateur en sera informé immédiatement. Si le paiement a été validé, mais que des fonds ne sont pas disponibles ou que le compte est en défaut, la société pourra suspendre la livraison jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
7.5. Retard de paiement :
Pour les paiements par chèque, la commande ne sera remise qu’en échange du règlement. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 8 jours après la livraison (dans le cas d’un accord spécial), des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Le montant des pénalités sera calculé en appliquant trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un montant forfaitaire de 40€.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits, sauf dans le cas de produits périssables, pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Ce droit permet au consommateur de retourner les produits sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, hormis les frais de retour qui restent à sa charge.
8.1. Exclusion du droit de rétractation pour les produits périssables :
Les produits alimentaires périssables, tels que les soupes fraîches, ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément à l’article L221- 28 du Code de la consommation. En raison de leur nature, ces produits ne peuvent être retournés pour des raisons de santé publique et de sécurité, notamment pour garantir le respect de la chaîne du froid. Une fois livrés, ils ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ou échange, sauf en cas de non-conformité avérée.
8.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation pour les produits non périssables :
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant HUMANIS de sa décision par l’envoi d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, au service client d’HUMANIS . Il peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en bas de ces Conditions Générales de Vente ou tout autre support équivalent.
8.3. Retour des produits :
En cas d’exercice du droit de rétractation pour les produits non périssables, le consommateur doit retourner les produits dans leur état d’origine et non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, manuels d’utilisation et emballages d’origine. Les produits doivent être retournés dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation.
8.4. Remboursement :
HUMANIS s’engage à rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le consommateur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire entre les parties. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du consommateur, sauf si le produit livré n’était pas conforme à la commande.
9. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site soupeetoilee.humanis.org bénéficient des garanties légales suivantes : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales supplémentaires proposées par HUMANIS .
9.1. Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :
HUMANIS est tenue de livrer des produits conformes à la commande passée par le consommateur. Pour être conforme, le produit doit répondre aux critères suivants :
o Correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées.
o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable.
o Présenter la qualité et les performances raisonnablement attendues, compte tenu des déclarations faites par le vendeur.
En cas de non-conformité d’un produit livré, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour la société, le consommateur peut demander un remboursement partiel ou total, conformément à l’article
L217-10 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir ses droits au titre de la garantie de conformité.
9.2. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
Le consommateur peut invoquer la garantie contre les vices cachés si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue cet usage de telle manière que le consommateur ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Cette garantie s’applique uniquement si le défaut existait au moment de l’achat et si le consommateur en prouve l’existence.
En cas de vice caché avéré, le consommateur peut choisir entre deux options :
o Renvoyer le produit et obtenir un remboursement total.
o Garder le produit et obtenir un remboursement partiel correspondant à la réduction de sa valeur.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice au titre de la garantie des vices cachés.
9.3. Exclusions des garanties :
Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien incorrect, d’une négligence ou d’un usage non conforme aux recommandations fournies avec le produit. En outre, la garantie de conformité ne s’applique pas aux défauts apparents que le consommateur aurait pu constater avant l’achat.
9.4. Procédure en cas de réclamation :
En cas de réclamation concernant un produit défectueux ou non conforme, le consommateur doit contacter le service client d’HUMANIS en précisant le problème rencontré. Le service client s’engage à proposer une solution dans les meilleurs délais, que ce soit par réparation, remplacement ou remboursement.
10. Retour et remboursement
HUMANIS met en place une politique claire de retour et de remboursement, en accord avec les dispositions légales en vigueur.
Cette politique s’applique aux produits non périssables ainsi qu’aux cas de non-conformité des produits livrés.
10.1. Retour des produits non périssables :
Conformément à l’exercice du droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur peut retourner un produit non périssable dans un délai de 14 jours suivant la réception, à condition que ce produit soit dans son état d’origine, non utilisé, et accompagné de tous ses accessoires et emballages d’origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit reçu était défectueux ou non conforme à la commande.
10.2. Non-conformité des produits livrés :
Si un produit livré s’avère non conforme à la commande (erreur de produit, produit endommagé lors de la livraison), le consommateur doit signaler la non-conformité à HUMANIS dans un délai de 48 heures suivant la réception, en fournissant des preuves claires (photos, description détaillée). HUMANIS s’engage à prendre en charge les frais de retour et à proposer au consommateur une réparation, un échange ou un remboursement selon le cas.
10.3. Conditions de retour :
Le produit retourné doit être en parfait état, ne présenter aucune trace d’utilisation, et être renvoyé dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires. Une vérification sera effectuée par HUMANIS avant tout remboursement. Si le produit retourné ne remplit pas ces conditions, HUMANIS se réserve le droit de refuser le remboursement ou de proposer un remboursement partiel.
10.4. Délai de remboursement :
Une fois les produits retournés et vérifiés par HUMANIS , le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties. En cas de retard de remboursement, le consommateur pourra réclamer des intérêts légaux au taux en vigueur, conformément à l’article L242-4 du Code de la consommation.
10.5. Exceptions au remboursement :
Les produits périssables, une fois livrés, ne peuvent être ni retournés ni remboursés, sauf en cas de défectuosité ou de non-conformité.
HUMANIS s’engage à respecter la chaîne du froid pour garantir la qualité des produits périssables livrés, et le consommateur
11. Responsabilité
HUMANIS s’engage à fournir des produits conformes aux spécifications présentées sur le site et à honorer les commandes validées par le consommateur, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée dans certains cas spécifiques, conformément à la législation en vigueur.
11.1. Responsabilité en cas de force majeure :
HUMANIS ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l’article 12 des présentes. Il s’agit notamment des événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, qui empêcheraient temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations (ex. grève, catastrophe naturelle, guerre, pandémie).
11.2. Responsabilité pour les produits périssables :
HUMANIS garantit que les produits périssables, comme les soupes fraîches, sont préparés, conservés et livrés dans des conditions respectant les normes de sécurité alimentaire et la chaîne du froid.
Cependant, une fois les produits livrés et physiquement pris en charge par le consommateur, la responsabilité de leur conservation et utilisation incombe à ce dernier. HUMANIS ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conservation des produits après livraison, ni des conséquences liées à un manquement du consommateur à ces obligations.
11.3. Limitations de responsabilité pour les produits livrés :
HUMANIS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits livrés.
De plus, elle ne pourra être tenue responsable des dommages consécutifs à un usage inapproprié, à une manipulation incorrecte ou à une négligence de la part du consommateur.
11.4. Responsabilité liée à la livraison :
Bien qu’HUMANIS fasse tout son possible pour respecter les délais de livraison annoncés, elle ne peut être tenue responsable en cas de retard imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des conditions météorologiques défavorables, des problèmes logistiques, ou des restrictions imposées par les autorités. Dans ces cas, la livraison sera effectuée dans les meilleurs délais possibles sans que le consommateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
11.5. Service après-vente :
En cas de problème lié à un produit ou à une livraison, le consommateur doit contacter le service client d’HUMANIS dans les plus brefs délais.
HUMANIS s’engage à résoudre tout problème en proposant une solution adaptée (échange, remboursement, réparation) conformément aux garanties légales et contractuelles en vigueur.
11.6. Clause de non-responsabilité :
HUMANIS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, en particulier pour les produits alimentaires, qui doivent être consommés dans les délais indiqués et en respectant les recommandations de conservation.
12. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, HUMANIS ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties, et rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives.
12.1. Événements de force majeure :
Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter :
o Les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes, etc.).
o Les grèves, conflits sociaux ou blocages affectant les services de livraison ou de production.
o Les guerres, émeutes, actes de terrorisme, et tout autre conflit armé.
o Les pandémies, épidémies, ou toute autre crise sanitaire entraînant des restrictions imposées par les autorités publiques.
o Les décisions gouvernementales ou réglementations interdisant l’exécution du contrat (ex. fermeture de frontières, interdictions de circulation).
12.2. Conséquences de la force majeure :
Si un événement de force majeure survient, l’exécution des obligations d’HUMANIS sera suspendue pour la durée de cet événement. HUMANIS informera le consommateur dans les meilleurs délais de l’incapacité temporaire d’honorer la commande ou de respecter les délais de livraison prévus. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard ou d’annulation d’une commande due à un cas de force majeure.
12.3. Résolution du contrat :
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra demander la résiliation du contrat, sans droit à indemnisation de part et d’autre. Le consommateur sera alors remboursé des sommes versées pour les produits non encore livrés.
12.4. Cas particuliers :
En cas de force majeure empêchant la livraison de produits périssables, hors indication contraire, ceux-ci ne seront pas réexpédiés ultérieurement pour des raisons de sécurité alimentaire. Le consommateur sera informé de l’annulation de la commande et sera remboursé intégralement pour ces produits.
13. Modification des CGV
HUMANIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour s’adapter à l’évolution législative, réglementaire, économique, ou technologique. Ces modifications seront applicables aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
13.1. Période de modification :
Les CGV peuvent être modifiées entre le 1er janvier et le 15 novembre de chaque année. Aucun changement ne pourra intervenir durant la période du 15 novembre au 1er janvier, afin de garantir la stabilité des conditions de vente pendant la haute saison des commandes.
13.2. Information des clients :
Toute modification des CGV sera publiée sur le site soupeetoilee.humanis.org et sera signalée de manière visible au consommateur. Les nouvelles conditions entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et seront applicables à toutes les commandes passées après cette date.
13.3. Acceptation des modifications :
Le consommateur est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En validant une commande après la mise à jour des CGV, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des nouvelles dispositions et les accepte sans réserve. En cas de désaccord avec les CGV modifiées, le consommateur a la possibilité de ne pas passer commande ou de résilier son compte client.
13.4. Opposabilité des CGV :
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci. Les modifications ultérieures des CGV n’ont donc pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Le consommateur reste lié par les CGV acceptées lors de sa commande jusqu’à la parfaite exécution de celle-ci.
13.5. Réclamation liée aux CGV :
En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation des CGV modifiées, le consommateur peut contacter le service client d’HUMANIS afin de tenter de trouver une solution amiable. À défaut de solution, le litige sera tranché conformément aux dispositions relatives aux règlements des litiges prévues dans ces CGV.
14. Protection des données personnelles
HUMANIS attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients et s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) ainsi que la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
14.1. Données collectées :
Lors de la passation de commande, HUMANIS collecte certaines données personnelles indispensables au traitement et à la livraison des commandes : nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations de paiement (via PayPal ou Stripe). Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des contrats de vente.
14.2. Finalités du traitement :
Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
o Traitement des commandes et gestion des livraisons.
o Envoi d’informations relatives à la commande (confirmation, suivi de livraison, facture).
o Gestion des réclamations et des retours produits.
o Communications marketing uniquement si le client y a consenti expressément (envoi de newsletters, offres promotionnelles).
14.3. Sécurité et confidentialité des données :
HUMANIS prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment en mettant en place des protocoles de cryptage lors des transactions en ligne et en limitant l’accès aux données aux seuls employés ou prestataires autorisés. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par la société, elles sont directement traitées par les plateformes sécurisées.
14.4. Droits du consommateur :
Conformément au RGPD, le consommateur dispose des droits suivants :
o Droit d’accès : Le consommateur peut obtenir la confirmation que ses données sont traitées et accéder à celles-ci.
o Droit de rectification : Le consommateur peut demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
o Droit à l’effacement : Le consommateur peut demander la suppression de ses données personnelles dans les conditions prévues par la loi.
o Droit à la limitation du traitement : Dans certaines conditions, le consommateur peut demander de limiter le traitement de ses données.
o Droit à la portabilité : Le consommateur peut obtenir ses données dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
o Droit d’opposition : Le consommateur peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, le consommateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@humanis.org.
14.5. Durée de conservation :
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande et à l’exécution des obligations légales (notamment comptables et fiscales). Au-delà de cette période, elles sont supprimées ou anonymisées.
14.6. Transmission des données à des tiers :
Les données personnelles ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable du consommateur.
Toutefois, elles peuvent être transmises à des prestataires externes uniquement dans le cadre de la gestion des commandes (ex. services de livraison) ou pour répondre à des obligations légales.
15. Règlement des litige
En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, HUMANIS et le consommateur s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. Ce processus peut inclure la médiation ou d’autres formes de résolution alternative des conflits, conformément à la réglementation applicable.
15.1. Médiation :
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec HUMANIS . La société HUMANIS est inscrite auprès d’un médiateur agréé dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet ou fournies sur demande. Le consommateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15.2. Recours judiciaire :
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15.3. Loi applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu de manière amiable, les tribunaux français seront compétents pour trancher le différend.
15.4. Clause attributive de compétence :
En cas de litige avec des professionnels (clients B2B), les parties conviennent que les tribunaux du ressort du siège social d’HUMANIS seront exclusivement compétents, sauf disposition contraire impérative prévue par la législation en vigueur.